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Aide à la création et la gestion d’une réserve naturelle régionale

Départements concernés :

Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

Objet

 Mise en œuvre de la compétence régionale en matière de classement et de gestion de RNR : création, gestion, protection et valorisation.


Vous êtes

 - Établissements publics ou groupements d’intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements.
- Syndicats mixtes, associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l’objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations.
- propriétaires de terrains classés dans la réserve, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.


Vous voulez

 Une aide pour :
- Réaliser la phase préalable à la création d’une RNR
- Elaborer et évaluer le plan de gestion,
- Réaliser les opérations de gestion prévues au plan de gestion.


Ce qu'il faut savoir

 Constitution du dossier de demande de création d’une RNR :
- une note indiquant l’objet, les motifs, l’étendue de l’opération et la durée du classement,
- une note présentant l’avis des collectivités concernées quant à un projet de classement,
- une étude scientifique faisant apparaitre l’intérêt particulier de l’opération,
- la liste des communes intéressées, ainsi qu’un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection,
- les plans cadastraux et états parcellaires correspondants,
- la liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve,
- une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve,
- s’il y a lieu, accord des titulaires de droits réels quand la demande est à l’initiative des propriétaires.


Les documents à télécharger pour cette aide

Règlement d'intervention

  • Réglement d’intervention - Aide à la création etRéglement d’intervention - Aide à la création et gestion d’une réserve naturelle régionale
    Modifié le : 09/08/2017 14:04
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- Aide du 09/08/2017 14:05, modifié le 09/08/2017 14:05-