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Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement - Action 1 : Animation

Départements concernés :

Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

Objet

Les postes d’animateur de démarches contractuelles ainsi que les postes d’encadrement techniques nécessaires des contrats de rivière, globaux ou territoriaux dont une partie du temps de travail est consacré à la maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’actions pour le rétablissement des continuités écologiques. Le personnel administratif, les équipes de travaux en rivière en régie, les animateurs SAGE, communication, agricole ou de nappe ne sont pas éligibles.

 


Vous êtes

EPCI à fiscalité propre, syndicat mixte fermé, Parc Naturel Régionaux
EPTB Saône et Doubs pour l’axe Doubs uniquement


Vous voulez

Salaire chargé plafonné à 60 000 € ou gratification.


Ce qu'il faut savoir

A l’appui d’une demande de subvention pour les postes doit apparaitre un engagement sur un programme de travaux en faveur de la trame verte et bleue comprenant un descriptif technique et financier (y compris échéancier de réalisation, de dépenses et plan de financement). Les objectifs et actions devront être déclinés annuellement et faire l’objet d’une programmation présentée par l’agent, de préférence le 1er décembre de l’année antérieure à leur réalisation, au plus tard avant le dépôt du dossier.
Les animateurs devront par ailleurs assurer une relation directe avec les acteurs de l’aménagement du territoire (exemples : SCOT, Pays, communes), pour permettre la prise en compte des objectifs environnementaux de protection et restauration de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et les démarches d’aménagement.
Il est attendu un nombre minimal de réalisations par poste pour l’année de la demande ainsi que le bilan des réalisations effectives de l’année n-1 sur lesquelles des engagements ont été pris (à partir de 2016). Ces éléments font partie intégrante du dossier de demande de subvention.
Les réalisations prises en compte peuvent comprendre des opérations effectuées par d’autres maitres d’ouvrages si le travail d’Assistant à Maitre d’Ouvrage (rédaction du CCTP de maitrise d’œuvre + suivi du maitre d’œuvre) ou de maitre d’œuvre est assuré par ce poste.
Les réalisations sont prises en compte selon leur nature et même s’il n’y a pas de financement de la région ou du FEDER. Un site d’intervention est comptabilisé comme une réalisation mais une demande de subvention qui comprend plusieurs sites de travaux pourra être comptabilisée comme plusieurs réalisations. Chaque ouvrage rendu franchissable compte de manière autonome (s’ils se succèdent).
L’étude et les travaux sur un site ne seront comptabilisés que comme une unique réalisation. Pour les travaux sur les berges ou dans le lit mineur, la longueur d’un projet doit dépasser 20 fois la largeur du lit mineur pour avoir un impact autre que local (l’impact étant optimal quand le projet dépasse 100 fois la largeur du lit mineur).


Catégories de travaux éligibles :

  • Equipement ou reprise d’ouvrage permettant le franchissement piscicole et sédimentaire sur des ouvrages d’eau potable, de navigation hors obligation règlementaire à date échue,
  • Effacement total ou partiel d’obstacles transversaux,
  • Remplacement de buse(s) déconnectante(s) par des ouvrages franchissables,
  • Suppression ou dérivation d’étang sur cours d’eau,
  • Plantations et mise en défens de cours d’eau (clôtures, abreuvoirs),
  • Reconnexion d’annexes hydrauliques : lônes, bras mort, zones humides…,
  • Suppression de contraintes latérales : désenrochement, suppression digues, déplacement d’enjeu…,
  • Acquisition de zone riveraine au cours d’eau pour l’espace de mobilité,
  • Modification de la géométrie du lit mineur ou moyen,
  • Reméandrage,
  • Retour au cours d’eau dans son talweg d’origine,
  • Remise à ciel ouvert de cours d’eau,
  • Restauration de la trame verte : plantation bocagère…,
  • Résorption des points noirs pour les espèces semi aquatiques (castor, loutre, crapaud…),
  • Reconnexion hydraulique de zones humides (travaux hors mesures agro environnementales),
  • Acquisition de zone humide

Nombre de réalisations attendues :
• Pour un bassin versant dont moins de 33 % de la superficie est en Bourgogne Franche Comté, il est attendu l’engagement d’1 réalisation/an et par poste.
• Pour un bassin versant dont plus de 66 % de la superficie est en Bourgogne Franche Comté, il est attendu l’engagement de 3 réalisations/an et par poste.
• Pour un bassin versant entre 33 et 66 % de la superficie est en Bourgogne Franche Comté, il est attendu l’engagement de 2 réalisations /an et par poste.
• Le programme des réalisations prévisionnelles pour l’année de la demande peut compter plus d’actions.

Les réalisations supplémentaires seront comptabilisées pour les années suivantes. Les réalisations pourront être prises en compte dès réception des travaux sur présentation d’une fiche descriptive résumée (type recueil d’expérience sur l’hydromorphologie de l’ONEMA) remplie par le porteur de la demande de subvention pour les postes. La réalisation ou non des objectifs n’entraine pas de proratisation des subventions accordées mais sera prise en compte pour l’examen des futures demandes.
Exception pour les contrats en cours de première émergence : 3 ans pour signer avec la réalisation d’un site pilote démonstratif au minimum par poste.

Pour percevoir le solde de la subvention, la « Fiche technique descriptive du projet » devra avoir été mise à jour.


Les documents à télécharger pour cette aide

Règlement d'intervention

  • Règlement d’intervention - Politique de l’eau - Etudes,Règlement d’intervention - Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement
    Modifié le : 03/02/2017 15:15
    (46 Ko) Télécharger

Dossier type

  • Formulaire de demande de subvention - Politique de l’eau - Etudes, travauxFormulaire de demande de subvention - Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement
    Modifié le : 03/02/2017 15:03
    (108 Ko) Télécharger

Autre


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- Aide du 03/02/2017 15:12, modifié le 03/02/2017 15:25-