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Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement – Action 4 : Renaturation

Départements concernés :

Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

Objet

Les actions de restauration ou de préservation de la qualité morphologique des cours d’eau (renaturation des cours d’eau, opérations en faveur de l’espace de liberté, mise en défend, abreuvoir, plantations…) dont l’impact aura été argumenté.


Vous êtes

Collectivités territoriales et leurs groupements, organismes consulaires, associations, propriétaires privés, sociétés délégataires de service public.


Vous voulez

Etudes avant-projet, acquisitions foncières, communication, travaux, suivi-évaluation avant et après travaux et frais administratifs (externalisés ou de publication) liés au dossier loi sur l’eau, DIG et aux enquêtes publiques.
Dépenses éligibles si action en régie :
Les achats de matériaux, les prestations de services complémentaires et frais de location de matériel pour réaliser des travaux par une équipe rivière sont éligibles.
Les coûts salariaux de l’équipe rivière (salaire chargé) relatifs aux travaux présentés sont éligibles dans les dépenses d’investissement. Ils sont pris en compte au même taux d’aide que celui des travaux. Les frais de structure sont inéligibles. Les postes faisant l’objet par ailleurs de financement du FEDER ou de ce règlement d’aide (cf. : Action 1 : Animation) ne seront pas éligibles.


Ce qu'il faut savoir

  • Le financement des études, des acquisitions foncière, des équipements et des actions pédagogiques, du suivi-évaluation avant et après travaux et frais administratifs (externalisés ou de publication) liés au dossier loi sur l’eau, DIG et aux enquêtes publiques sont conditionnés par la réalisation de travaux.
  • La solution de pont de franchissement en bois local devra être étudiée en cas de rétablissement de petits franchissements en prairie ou sur les chemins forestiers.
    Pour toucher le solde de la subvention, la « Fiche technique descriptive du projet » devra avoir été mise à jour.
  • La méthode exposée dans le "Manuel de restauration hydro-morphologique des cours d’eau" de l’Agence de l’Eau Seine Normandie publié en 2007 servira de base pour le diagnostic du projet.
  • Les actions intervenant sur des propriétés privées devront faire l’objet d’une convention pour garantir l’intervention du maitre d’ouvrage qui dépose la demande de subvention et si nécessaire d’une DIG.
  • Les propriétaires privés ou publics devront fournir le cas échant le courrier de résiliation du droit d’eau envoyé à la DDT ou tout autre acte juridique (règlement d’eau …) permettant de garantir la pérennité des travaux financés, ainsi que leur mode de fonctionnement.

    Conditions particulières action en régie En termes de justificatifs de dépenses salariales, le porteur de projet devra joindre :
  • le ou les salaires des agents effectuant les travaux.
  • une attestation visée du responsable de la structure du temps consacré aux travaux.

Les documents à télécharger pour cette aide

Règlement d'intervention

  • Règlement d’intervention - Politique de l’eau - Etudes,Règlement d’intervention - Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement
    Modifié le : 03/02/2017 15:15
    (46 Ko) Télécharger

Dossier type

  • Formulaire de demande de subvention - Politique de l’eau - Etudes, travauxFormulaire de demande de subvention - Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement
    Modifié le : 03/02/2017 15:03
    (108 Ko) Télécharger

Autre


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- Aide du 03/02/2017 15:50, modifié le 03/02/2017 15:50-